Tarifs réglementés chez les professionnels : un dernier courrier avant la fin

Tarifs réglementés professionnelDepuis la loi du 8 novembre 2019, les professionnels abonnés au tarif réglementé doivent impérativement changer leur offre d’électricité pour le 1er janvier 2021. Le gouvernement a décidé de leur envoyer un dernier courrier avant l’échéance.

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La fin des tarifs réglementés pour bientôt

Pour le 1er janvier 2021, les abonnés professionnels au tarif réglementé devront changer d’offre d’électricité pour une nouvelle formule avec un tarif de marché. Après l’envoi d’une plaquette par la CRE (la Commission de Régulation de l’énergie), le ministère de la Transition écologique a fixé par un arrêté,le dernier courrier d’information. Les professionnels concernés recevront cette lettre quelques semaines avant l’échéance. Il leur sera indiqué leur droit et les démarches à suivre.

Le courrier mentionnera également le médiateur national de l’énergie qui permet d’arbitrer les litiges.

Il est important pour l’entreprise d’accomplir elle-même cette opération pour trouver le meilleur fournisseur d’électricité. En cas d’inaction, une offre de marché lui sera attribuée automatiquement. Si c’est le cas, le nouveau contrat ne correspondra sans doute pas à ses besoins.

Il faut préciser que si un professionnel est abonné chez EDF, il pourra le rester. Néanmoins, le fournisseur d’électricité historique n’appliquera plus le tarif réglementé mais un tarif libre. La situation est identique pour les contrats avec les entreprises locales de distribution qui couvrent 5% du territoire.

Qui est concerné ?

Cette obligation ne concerne pas tous les professionnels. Seules les entreprises qui répondent à certains critères doivent impérativement choisir une offre de marché d’électricité.

Les entreprises concernées par cette obligation sont :

  • Les entités légales employant moins de 10 personnes qui ont un chiffre d’affaires ou des recettes excédant les 2 millions d’euros et d’un bilan annuel dépassant les 2 millions d’euros.
  • Les entités légales qui emploient 10 personnes ou plus.

Nous rappelons que pour changer d’offre d’électricité, vous pouvez vous faire aider par un comparateur de fournisseurs d’électricité. Grâce à cet outil, vous pouvez choisir votre formule selon vos besoins et réaliser des économies.

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Rédigé par David Alexandre

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