Rapport 2022 du Médiateur National de l’Energie – En bref

Rapport 2022 du Médiateur National de l'Energie - En brefLe Médiateur National de l’Energie a publié son panorama annuel. On y apprend un vaste changement vis-à-vis des motifs de litiges reçus et recevables. En cause : la vaste crise énergétique, qui a mené à des dérives. 

Comparatif des fournisseurs d’électricité

👀 Panorama des litiges en 2022

Le nombre de litiges recevables enregistrés en France est en hausse perpétuelle depuis 2015. En 2022, on constate pour la première fois une baisse. En effet, le chiffre record de l’année 2021 avait fait grimper le nombre de litiges recevables en médiation à 10 030, soit une augmentation de + 17 % par rapport à l’année précédente.

En 2022 , voici les chiffres :

  • 13 751 demandes de médiation reçues, contre 15 327 en 2021, soit une baisse de 13%
  • 8 567 demandes déclarées recevables

Malgré cette baisse, le nombre de litiges recevables en médiation en 2022 reste 2,5 fois supérieur à celui de 2015.

➡️ Quels sont les motifs de non recevabilité d’une demande en médiation ?

  • 12% car la condition de délai n’a pas été respectée (réclamation auprès du fournisseur deux mois avant la saisine du médiateur ou plus de 12 mois après une réclamation écrite adressée au fournisseur et restée sans réponse)
  • 12% car elles ne rentraient pas dans le champ de compétence du médiateur national de l’énergie

➡️ Les motifs de litiges

On a assisté en 2022 à un bouleversement. En effet, les litiges dits « classiques » (erreurs de facture ou de consommation, par exemple) ont pu être amplement réduits, grâce à l’implantation des compteurs communicants Linky.

La tendance la plus marquée de ce rapport annuel du Médiateur National de l’Energie pointe du doigt les nouveaux litiges, liés à la crise énergétique qui sévit depuis deux ans. Ce sont en effet +144% de litiges qui concernent les constations du prix facturé et des pratiques tarifaires. Ce qui représente +1000 litiges recevables à ce sujet par rapport à 2021. Les fournisseurs d’énergie les plus ciblés à ce sujet sont les suivants : Mint Energie, Mega Energie, Wekiwi, Ohm Energie, Green Yellow, Eni.

Bien que ces fournisseurs aient bien le droit de modifier leurs tarifs, ils n’ont pas scrupuleusement respecté la transparence et la compréhension imposées dans l’article L. 224-10 du code de la consommation.

Pour bien comprendre à quel point ces nouveaux litiges ont impacté les chiffres : « Sans l’apparition de ces nouveaux types de litiges, la baisse du nombre de litiges recevables en médiation aurait été de 24 %, au lieu de 13 %.« 

Litiges 2022

🛑 Les cartons rouges et les fournisseurs visés

Le Médiateur National de l’Energie a sanctionné plusieurs fournisseurs d’électricité en 2022 : Ohm Energie, Wekiwi, Mint Energie, Mega Energie et Gaz de Bordeaux.

👉 Ohm Energie :

  • Doublement voire triplement des tarifs quelques semaines après la souscription de ses clients
  • Communication d’offres à tarifs très attractifs, même après l’arrêt de leur commercialisation (après août 2022)
  • Enfin : « Le fournisseur OHM ÉNERGIE fait l’objet, depuis fin 2022, d’une enquête de la CRE concernant des agissements susceptibles de constituer un abus d’ARENH »

👉 Mega Energie, Mint Energie, Wekiwi :

  • Mauvaises informations quant aux risques d’une offre à prix indexé (variations
  • Modifications des tarifs avant la fin de l’échéance d’un prix fixe ou indexé
  • Manque de transparence quant à l’augmentation ou la modification des modalités de calcul d’un tarif indexé
  • Information insuffisante, peu claire voire trompeuse donnée au consommateur : « par exemple, en prétextant une simple augmentation des tarifs réglementés de vente, alors que les fournisseurs augmentaient en réalité leurs prix par rapport aux tarifs réglementés de vente »
  • Manque de transparence quant au pourcentage d’augmentation par rapport à l’ancien tarif et les conséquences
  • Pas de proposition de réévaluation des mensualités, qui pourtant aurait limité les conséquences et les régularisations exorbitantes
  • Impossibilité pour certaines offres de connaître le prix réel de l’électricité avant consommation

👉 Gaz de Bordeaux

Les pratiques de l’ELD sont douteuses :

  • Incitation aux clients de souscrire à son offre de marché, sachant qu’il n’était plus possible de souscrire aux tarifs réglementés
  • Une offre à prix fixe avec une « remise » qui était en fait équivalente à la compensation donnée par l’Etat
  • Deux intervention (Médiateur National de l’Energie et CRE) ont été nécessaires pour que Gaz de Bordeaux consente à plus de transparence quant à ses tarifs sur son site
  • Un cas particulier : Gaz de Bordeaux n’a pas respecté l’article L. 224-11 du code de la consommation, qui interdit de facturer plus de 14 mois de consommation d’énergie

► Consulter le rapport 2022

Rédigé par Juline Martinez
Le 05/06/2023

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