Quelle sanction pour les consommateurs qui refusent Linky ?

Quelle sanction pour les consommateurs qui refusent Linky ?Le déploiement du compteur Linky touche à sa fin. Enedis vient d’annoncer la sanction qui serait appliquée à tout consommateur qui continuerait de refuser l’installation de ce nouveau compteur. 

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Tout consommateur réfractaire au compteur communicant Linky, et qui décide de refuser son installation devra s’acquitter de la somme de 8,30€ tous les deux mois à partir du 1er janvier 2023.

Est-il possible de refuser Linky ?

Légalement, il est impossible de refuser le compteur Linky. C’est le texte de l’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition écologique qui le prévoit.

« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité« 

En effet, le compteur Linky d’Enedis est un outil de la Transition énergétique, qui permet de nombreuses économies d’électricité et une injection facilitée des énergies renouvelables dans le mix électrique.

Compteur Linky, propriété d’Enedis

Par ailleurs, le compteur électrique est la propriété d’Enedis. Ce qu’il soit situé à l’intérieur ou en dehors de votre logement. Certains consommateurs ont tenté de refuser le compteur Linky par courrier recommandé. Enedis a donc émis de nombreux rappels, par retour de lettre :

« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. »

Les offres d’électricité Linky

Le compteur Linky offre pourtant de nombreuses et nouvelles possibilités. En effet, grâce à Linky, vous pouvez obtenir des offres d’électricité Linky moins chères le week-end par exemple. Les fournisseurs d’électricité peuvent déterminer le prix de l’électricité par tranches horaires, indépendamment des heures creuses déterminées par Enedis. En voici un florilège :

Tarifs TTC - Dernière mise à jour : Avril 2022
Fournisseur électricitéOhm Energie WebpOhm Energie WebpAlpiq Webp
Nom de l'offreBeaux Jours Soir et WeekendOffre électricité
Caractéristiques-30% sur le prix du kWh Base EDF pendant la période estivale

Tarif préférentiel du 1er avril au 31 novembre
Période hivernale : Tarif du kWh plus cher que le prix du kWh EDF heures pleines
Tarif des heures creuses appliqué pendant le week-end

Le prix du kWh en heures creuses est valide pendant toutes les heures du week-end
Le consommateur peut choisir le taux d'électricité verte

0% - 25% - 50% - 75% - 100%

Choix également de la région française de production

Nord - Sud-Est - Sud-Ouest
ProfilPropriétaire de résidence secondaire
Souscription que pendant l'été
Actifs
Consommateurs en mesure de décaler leur consommation
Consommateur qui souhaite s'engager dans la transition énergétique en maîtrisant son budget
Électricité verte
En option pour 1€ de plus par mois

En option pour 1€ de plus par mois

Selon choix du taux
DécouvrirVOIR L’OFFREVOIR L’OFFREVOIR L’OFFRE

Les avantages du compteur Linky en vidéo

Rédigé par Juline Martinez
Le 05/07/2022
Modifié le 05/07/2022

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