Quelle sanction pour les consommateurs qui refusent Linky ?

Le déploiement du compteur Linky touche à sa fin. Enedis vient d’annoncer la sanction qui serait appliquée à tout consommateur qui continuerait de refuser l’installation de ce nouveau compteur.

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Tout consommateur réfractaire au compteur communicant Linky, et qui décide de refuser son installation devra s’acquitter de la somme de 8,30€ tous les deux mois à partir du 1er janvier 2023.

Est-il possible de refuser Linky ?

Légalement, il est impossible de refuser le compteur Linky. C’est le texte de l’article 29 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition écologique qui le prévoit.

« Pour l’application des articles L 322-8 et L 432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l’électricité«

En effet, le compteur Linky d’Enedis est un outil de la Transition énergétique, qui permet de nombreuses économies d’électricité et une injection facilitée des énergies renouvelables dans le mix électrique.

Compteur Linky, propriété d’Enedis

Par ailleurs, le compteur électrique est la propriété d’Enedis. Ce qu’il soit situé à l’intérieur ou en dehors de votre logement. Certains consommateurs ont tenté de refuser le compteur Linky par courrier recommandé. Enedis a donc émis de nombreux rappels, par retour de lettre :

« Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. »

Note : les consommateurs qui ont été en mesure de refuser l’installation du compteur Linky sont ceux dont le compteur est situé à l’intérieur du logement. En effet, un technicien Enedis possède le droit de propriété sur le compteur électrique. Cela ne l’autorise néanmoins pas à pénétrer dans le logement sans autorisation de l’occupant.

Les offres d’électricité Linky

Le compteur Linky offre pourtant de nombreuses et nouvelles possibilités. En effet, grâce à Linky, vous pouvez obtenir des offres d’électricité Linky moins chères le week-end par exemple. Les fournisseurs d’électricité peuvent déterminer le prix de l’électricité par tranches horaires, indépendamment des heures creuses déterminées par Enedis. En voici un florilège :

Tarifs TTC - Dernière mise à jour : Avril 2022
Fournisseur électricité
Nom de l'offre	Beaux Jours	Soir et Weekend	Offre électricité
Caractéristiques	-30% sur le prix du kWh Base EDF pendant la période estivale Tarif préférentiel du 1er avril au 31 novembre Période hivernale : Tarif du kWh plus cher que le prix du kWh EDF heures pleines	Tarif des heures creuses appliqué pendant le week-end Le prix du kWh en heures creuses est valide pendant toutes les heures du week-end	Le consommateur peut choisir le taux d'électricité verte 0% - 25% - 50% - 75% - 100% Choix également de la région française de production Nord - Sud-Est - Sud-Ouest
Profil	Propriétaire de résidence secondaire Souscription que pendant l'été	Actifs Consommateurs en mesure de décaler leur consommation	Consommateur qui souhaite s'engager dans la transition énergétique en maîtrisant son budget
Électricité verte	En option pour 1€ de plus par mois	En option pour 1€ de plus par mois	Selon choix du taux
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