Fin du tarif réglementé de l’électricité : mode d’emploi pour les professionnels

La CRE (la Commission de Régulation de l’énergie) a publié un guide d’utilisation à l’attention des professionnels pour changer de fournisseur d’électricité avant le 31 décembre 2020. En effet, à partir du 1^er janvier 2021, il ne sera plus possible pour une catégorie de professionnels de souscrire à une offre aux tarifs réglementés d’électricité.

Comparatif fournisseur d’électricité : voir le classement

La loi énergie et au climat du 8 novembre 2019

La loi promulguée le 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementés pour une des catégories de consommateurs : les consommateurs non résidentiels, appelés aussi professionnels. C’est-à-dire les entreprises, les collectivités, les associations ou les administrations.

Cette Loi fait écho à la volonté de répondre à l’urgence écologique et d’atteindre l’objectif d’une neutralité carbone en 2050.

Les consommateurs professionnels concernés par cette loi sont :

• Les entités légales employant moins de 10 personnes qui ont un chiffre d’affaires ou des recettes excédant les 2 millions d’euros et d’un bilan annuel dépassant les 2 millions d’euros.
• Les entités légales qui emploient 10 personnes ou plus.

Les syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation ne sont pas concernés par cette loi.

Les consommateurs professionnels auront pour obligation de souscrire à une offre de marché avant le 31 décembre 2020.

Un guide didactique pour faciliter le changement de fournisseur d’électricité

Pour préparer les professionnels à cette obligation de changement de fournisseur d’électricité, la CRE a décidé de les accompagner en publiant un guide d’utilisation.

Dans ce document, il est expliqué la typologie des offres d’électricité, les délais pour changer de contrat, la méthode pour choisir de fournisseur d’électricité le plus adaptée à ses besoins et comment changer de contrat.

Ce mode d’emploi complet et pédagogique d’une dizaine de pages est téléchargeable sur le site même de la CRE.

Nous vous rappelons que les particuliers peuvent changer de fournisseur d’électricité librement et sans engagement. Vous pouvez consulter notre comparatif des fournisseurs d’électricitépour vous guider.

Le 31/05/2020
Modifié le 13/08/2020