EDF sanctionné par la CNIL à hauteur de 600 000 euros

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné le fournisseur d’électricité historique EDF d’une amende de 600 000 euros. Voici les différentes raisons.

Comparatif des fournisseurs d’électricité

« Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. »

C’est dans un communiqué que la CNIL rend publique la sanction au fournisseur d’électricité historique en France, EDF. Le montant de l’amende imposée à EDF s’élève à 600 000 euros.

Contexte de la sanction du fournisseur d’électricité historique

C’est suite à plusieurs plaintes que la CNIL a procédé à une enquête sur les pratiques d’EDF. Les plaintes portaient notamment sur les « difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF« . C’est l’organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, la formation restreinte, qui a émis les constatations faites suites aux contrôles mis en place.

Globalement, elle a estimé que « la société avait manqué à plusieurs obligations prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le code des postes et des communications électroniques (CPCE) ».

Les reproches faits à l’encontre d’EDF

La CNIL a constaté plusieurs manquements de la part d’EDF vis-à-vis de ses clients :

• Manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD)
• Des manquements à l’obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD). Mais aussi au respect de l’exercice des droits (articles 12, 15 et 21 du RGPD)
  • Obligation d’information des personnes
  • Modalités d’exercice des droits
  • Droit d’accès aux données
  • Droit d’opposition des personnes concernées
• Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD)

La sanction d’EDF

EDF est donc tenue de s’acquitter d’une amende d’un montant de 600 000€. Pour déterminer cette sanction, la formation restreinte a pris en considération la « coopération  de la société et de l’ensemble des mesures qu’elle a prises au cours de la procédure pour se mettre en conformité sur tous les manquements qui lui étaient reprochés ».

>> Trouvez ici la délibération

Rédigé par Juline Martinez
Le 30/11/2022