Clôture de la mise en demeure d’EDF par la CNIL

Ce 15 février 2021, la présidente de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), Marie-Laure Denis, à clôturer la mise en demeure d’EDF. La CNIL a engagé la procédure depuis le 31 décembre 2019. Elle concerne les compteurs connectés Linky.

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La mise en demeure d’EDF

Le 11 février 2020, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a rendu publique une mise en demeure. Celle-ci vise le fournisseur d’électricité historique EDF.

En effet, à la suite d’un contrôle de la CNIL, les experts ont constatés qu’EDF ne respectait pas certaines des exigences. Cela concerne notamment le recueil du consentement pour le traitement et la conservation des données.

Cette mise en demeure est relative à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky. De plus, la durée de conservation des données récoltées est jugée excessive.

Par ailleurs, les données de consommation peuvent révéler des informations personnelles concernant les consommateurs d’électricité équipés d’un compteur Linky. En effet, ces données peuvent divulguer les heures de lever et de coucher ou encore les périodes d’absences par exemple.

La décision de la CNIL

La CNIL a décidé de clôturer la mise en demeure à l’égard d’EDF. Par ailleurs, le fournisseur d’électricité doit recueillir le consentement de ses clients pour le suivi des consommations.

Dans le contrat d’électricité, si la première case concernant le suivi de la consommation quotidienne et la dernière notifiant le refus d’activer le suivi ne sont pas cochées, EDF ne peut collecter que les données mensuelles. En effet, celles-ci seront utiles pour la facturation. Entre autres, en absence de réponse, cela est à présent considéré comme un non-consentement.

En effet, les fournisseurs d’électricité peuvent disposer des données de consommation mensuelles. Cela leur permet d’établir les factures d’électricité. Par ailleurs, ils ne peuvent pas collecter les données quotidiennes et horaires sans l’accord du client. Le consentement des abonnés doit être, selon le RGDP (règlement général sur la protection des données), « libre, spécifique, éclairé et univoque ».

En ce qui concerne la durée de conservation des données, EDF conserve maintenant 3 ans les données quotidiennes récoltées par le compteur connecté Linky. Pour les données infra-quotidiennes, la durée de conservation est de deux ans. Cela permet de les mettre à disposition dans l’espace client de l’abonné.

La CNIL pourra engager une procédure de sanction si EDF réitère ces manquements.

Rédigé par Sophie

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